Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent lorsqu'un vendeur professionnel vend des produits à un consommateur.
La vente est définie par l'article 1582 du Code civil comme un accord par lequel l'une des parties s'engage à livrer un bien et l'autre à le payer.
Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
Pour rappel, selon ladite ordonnance, un consommateur est une personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Un professionnel, quant à lui, désigne une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Enfin, le non-professionnel est défini comme une personne morale agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Acheteur non professionnel qui achète des Produits auprès du Vendeur.
On entend par Acheteur non professionnel, d'une part, le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et d'autre part, le non-professionnel, c'est-à-dire toute personne morale agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
Aux termes des présentes conditions générales de vente, le Vendeur désigne la micro-entreprise Kdotablo.com, dont le siège social est situé au 50 boulevard des sculpteurs, 59820 Gravelines, France.
Document utilisé par le Client pour effectuer l'achat de Produits.
Il spécifie notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, ainsi que la date ou les délais de livraison des Produits.
Le Vendeur dispose de 24 heures pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.
L'ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur et figurant dans les catalogues du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants.
Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et présentent des performances compatibles avec les utilisations des Clients.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute acquisition d'un Produit, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de vente ainsi que toutes les informations légales, notamment celles concernant :
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour but de définir les modalités selon lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client.
Elles s'appliquent de manière générale à toutes les acquisitions de Produits effectuées par le Client, sans restriction ni réserve.
Il est rappelé que l'article L 212-1 du Code de la consommation dispose : "Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont considérées comme abusives les clauses qui ont pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'appréciation du caractère abusif d'une clause se fait en prenant en compte, au moment de la conclusion du contrat, toutes les circonstances entourant cette conclusion ainsi que les autres clauses du contrat.
Cette appréciation se fait également en tenant compte des clauses contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont liés juridiquement dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses, tel que mentionné dans le premier alinéa, ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération par rapport au bien vendu ou au service offert, à condition que les clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible.
À partir de leur acceptation par le Client, ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les acquisitions de Produits réalisées par le Client, à l'exclusion de tout autre document.
En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes les déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, verbales ou écrites, acceptations et accords antérieurs intervenus entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir accepté ces Conditions Générales dans leur intégralité avant toute acquisition de Produit. Il est rappelé l'article L.114-1 du Code de la consommation qui précise : "Les conditions générales invoquées par l'une des parties n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles lui ont été communiquées et si elle les a acceptées.
En cas de divergence entre des conditions générales invoquées par les deux parties, les clauses incompatibles sont nulles et non avenues.
Ces Conditions Générales de vente ont une durée de 10 ans à partir de leur acceptation par le Client.
Elles pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires. La version applicable à l'achat de produits par le client sera celle en vigueur à la date de l'acceptation de la commande par le vendeur, selon les conditions indiquées ci-dessous.
Le client effectue l'achat des produits en émettant des commandes. Ces commandes sont émises via le site internet suivant :Ktotablo.comElles seront envoyées par le client au vendeur au fur et à mesure de ses besoins.
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu'après acceptation de la commande par le vendeur et renvoi d'un exemplaire de la commande au client, ainsi qu'après encaissement intégral du prix des produits par le vendeur.
Les conditions générales de vente et les commandes forment un ensemble indivisible.
En tout état de cause, les conditions générales de vente ne peuvent être considérées comme une commande ni imposer au client l'obligation de commander des produits.
Le vendeur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable envers les consommateurs et les pratiques commerciales.
Les prix pour la France ou un pays membre de l'Union européenne sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d'expédition.
Pour les livraisons vers un pays non membre de l'Union européenne, les prix sont indiqués dans la monnaie locale, hors taxes et frais d'expédition.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité indiquée dans le catalogue des produits.
Le client peut bénéficier des remises et réductions figurant dans le catalogue des produits susmentionné, en fonction de la quantité de produits achetés.
Toute commande livrée en dehors du territoire de la France métropolitaine peut être soumise à des taxes locales et des frais de douane, qui ne sont pas inclus dans le prix des produits ni dans la confirmation de la commande.
Ces frais supplémentaires sont entièrement à la charge de l'acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.
Le client reconnaît qu'il a la qualité d'importateur dans ce cas.
Kdotablo.com ne sera en aucun cas tenu de supporter des frais supplémentaires liés à la livraison de la commande, autres que les frais de livraison facturés lors de la conclusion de la commande.
Les produits sont payables comptant lors de la commande effective.
Le paiement des achats s'effectue par carte de paiement ou via un compte PayPal.
Les cartes de paiement acceptées sont CB, VISA et MASTERCARD. Le système de paiement STRIPE utilisé permet de sécuriser les paiements en ligne grâce à un processus de cryptage des données bancaires.
Il est précisé que les données financières communiquées par le client lors de l'utilisation du système STRIPE ne transitent pas par le système informatique du vendeur.
Dans le but de faciliter les futures commandes, un système de sauvegarde des données bancaires est proposé au client.
Dans le cas où le client donne expressément son accord, les données bancaires sont conservées de manière cryptée sur le serveur de la société STRIPE, et ce, uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client.
La sauvegarde des informations bancaires du client n'est pas obligatoire pour passer commande sur le site.
Les informations de paiement sont transmises conformément aux normes de sécurité les plus strictes grâce au protocole Secure Socket Layer. La société STRIPE agit en tant que prestataire technique.
Par conséquent, la société STRIPE n'est pas responsable des litiges liés aux commandes, car ces litiges sont traités par le vendeur conformément aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur n'est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client tant que le prix total n'a pas été préalablement réglé.
Aucune remise ne sera accordée par le vendeur pour un paiement effectué avant l'expédition des produits commandés.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la commande par le client, le vendeur se réserve le droit de propriété sur les produits vendus jusqu'au paiement intégral, ce qui lui permet de reprendre possession desdits produits.
Le vendeur s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande, aux normes de qualité, aux obligations légales et réglementaires, ainsi qu'aux normes françaises et européennes en vigueur.
De plus, le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit.
Les défauts de conformité constatés dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
L'emballage, le chargement et le calage des produits en vue de leur transport, ainsi que le déchargement à l'endroit de livraison, autre que celui défini par le vendeur, sont à la charge et sous la responsabilité du client.
Le vendeur est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque ces tâches sont de sa responsabilité ou réalisées sous sa responsabilité.
Le vendeur effectuera la livraison des produits au client selon les modalités spécifiées dans les commandes correspondantes, à la date ou dans le délai indiqué dans ces commandes.
En cas de non-conformité des produits aux normes de qualité ou à la commande, le client peut demander au vendeur, par courrier électronique, une nouvelle livraison des produits conformément aux dispositions de la commande, dans un délai raisonnable.
Le transfert de propriété des produits au client se fait au paiement intégral du prix par le client, et le transfert des risques de perte et de détérioration intervient lors de la livraison des produits.
Le client reconnaît avoir été informé, avant même de passer une commande, des garanties légales dont il bénéficie automatiquement et sans frais supplémentaires sur les produits. Ces garanties comprennent :
Pour faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de la non-conformité des produits dans les délais mentionnés ci-dessus, et retourner les produits défectueux dans leur état d'origine avec tous les éléments, y compris les accessoires, les emballages et la notice.
Le vendeur procédera au remboursement, au remplacement ou à la réparation des produits ou des pièces défectueuses couvertes par la garantie.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais après constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d'utilisation non conforme à la notice d'utilisation fournie par le vendeur, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du client, ainsi que pour l'usure normale du produit ou en cas d'accident.
La garantie du vendeur se limite, en tout cas, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute demande concernant les produits doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 15 (Élection de domicile).
Le vendeur offre au client un service de produits personnalisables.
Grâce à ce service, le client a la possibilité de personnaliser le produit de son choix avec un motif ou un texte personnalisé.
Le client transmet au vendeur un motif et/ou un texte personnel et assure au vendeur que le motif et/ou le texte ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou les droits au nom.
Dans le cas où le client soumettrait au vendeur un motif et/ou un texte en violation des droits de tiers, la responsabilité incombera entièrement au client.
Le client dégage le vendeur de toute réclamation ou droit invoqué en raison de violations des droits de tiers.
Si une action judiciaire ou extrajudiciaire est engagée contre le vendeur en raison d'une atteinte aux droits de tiers résultant d'un produit personnalisable commandé par un client, le client garantira intégralement le vendeur contre toute condamnation qui pourrait lui être imposée à cet égard.
Il est expressément convenu que les produits personnalisables ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.
Ainsi, l'article L.121-21-8 du Code de la consommation stipule : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (...) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Le vendeur détient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires concernant les produits et la documentation associée, et garantit que les produits et la documentation associée ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit appartenant à un tiers.
La vente des produits n'accorde aucun droit au client sur les marques ou les signes distinctifs apposés par le vendeur sur les produits et la documentation associée.
Par ailleurs, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les photographies, les présentations, les études, les dessins, les modèles et les prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des produits.
En conséquence, le client s'engage à ne pas reproduire ni exploiter ces photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur.
Le vendeur déclare détenir une police d'assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle pouvant être engagée dans le cadre de la vente des produits.
Conformément à la nouvelle législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le vendeur s'engage à protéger la vie privée des clients utilisant son site internet et à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients. Cela comprend la prise de toutes les précautions nécessaires pour éviter toute altération, dommage ou accès non autorisé à ces données.
Le vendeur agit en tant que responsable du traitement des données personnelles et de leur libre circulation.
Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui agissent en tant que sous-traitants au sens du RGPD et participent au traitement des données.
Toutes les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre le client et le vendeur et ne sont jamais partagées avec des tiers ni revendues. Les données personnelles des clients sont collectées dans le but de :
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, le client doit adresser une demande par courrier au service client du vendeur. Chaque demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité portant la signature du client et préciser l'adresse de réponse. Le client accepte que le vendeur lui envoie des informations relatives aux produits et des offres commerciales par e-mail ou SMS, sous réserve d'une acceptation préalable.
Le client a la possibilité de s'opposer gratuitement à la réception de ces communications à des fins de prospection commerciale, en cliquant sur le lien "se désabonner" figurant dans chaque e-mail, en répondant STOP par SMS ou en effectuant une demande auprès du service client.
Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation de l'appareil peuvent être enregistrées dans des fichiers "cookies".
Le vendeur émet ces cookies pour faciliter la navigation du client sur le site. Ils peuvent également être émis par les partenaires du vendeur afin de personnaliser les offres publicitaires en dehors du site.
Ces cookies ne sont installés qu'après l'acceptation du client, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation.
Le client peut s'opposer à l'utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur ou en modifiant les autorisations accordées via le lien de gestion des cookies présent en bas de page sur chaque site du vendeur. Veuillez noter que l'accès à certains services peut nécessiter l'acceptation préalable des cookies.
Le client accepte que sa commande entraîne la possibilité pour le vendeur de lui envoyer des informations relatives aux produits et des offres commerciales par e-mail, SMS ou tout autre service de communication pendant une période de deux ans à partir de la date de sa dernière commande.
À l'issue de cette période, les coordonnées ne seront plus conservées.
Le client a à tout moment la possibilité de s'opposer gratuitement à l'utilisation de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone à des fins de prospection commerciale. Il suffit d'envoyer une demande par courrier électronique à l'adresse [email protected].
Le client a un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et demander un retour pour le(s) produit(s) qu'il a commandé(s).
Le délai de rétractation commence à courir à partir de la date de livraison des produits à l'adresse de livraison indiquée par le client. En cas d'absence du client, le délai commence à partir de la date de la première présentation du colis contenant les produits.
Ensuite, le client dispose d'un délai de 16 (seize) jours pour renvoyer son colis, par voie postale, par transporteur ou en point relais, à l'adresse indiquée à l'article 15 des présentes conditions générales de vente.
Cependant, Kdotablo étend la durée totale (rétractation + renvoi) à un total de 100 jours à compter de la date de livraison.
Les produits suivants ne sont ni échangeables ni remboursables : les produits personnalisables.
Les retours sont gratuits en France métropolitaine pour le client, à condition de retourner au vendeur le bordereau de livraison émis par le service client de celui-ci.
Tout retour effectué par le client sans utiliser le bordereau de livraison émis par le vendeur sera entièrement à la charge du client.
Le(s) produit(s) doit/doivent être retourné(s) dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente et accompagné(s) de la facture.
En cas de détérioration de l'emballage ou du produit, le vendeur se réserve le droit de refuser le retour, le remplacement ou le remboursement.
Tout remboursement est exclu si le produit était retourné endommagé, déjà porté ou déjà lavé.
Conformément à l'article 9 des présentes conditions générales de vente, les produits personnalisables sont expressément exclus du droit de rétractation, en vertu de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation.
Les relations contractuelles entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.
Toute difficulté découlant de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente et des commandes, ou plus généralement de la relation commerciale entre le vendeur et le client, non résolue à l'amiable, sera soumise à la compétence des tribunaux de Bordeaux.
Le client est informé de sa possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l'égide de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Aux fins des présentes, le vendeur élit domicile à l'adresse suivante : Kdotablo, 50 Boulevard des sculpteurs, 59820 Gravelines.
Les relations contractuelles entre le client et la société sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant :
Conformément aux dispositions de l'article 1119 du Code civil : "En cas de divergence entre des conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent sur les premières".